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CONTRAT POUR RECLAMATION BANCAIRE

En vous enregistrant sur le site www.wadivo.com et en acceptant d’utiliser nos services, vous entrez dans un contrat avec Wadivo aux termes et conditions précisées ci-après.

Définitions

Banque	Banque ou établissement de crédit dans laquelle le Réclamant détient un Compte et dont la liste figure sur le site de Wadivo
CFA	Franc de la Communauté Financière Africaine, la monnaie commune aux pays de le Communauté Economique et Monétaire d’Afrique Centrale
Client	Personne inscrite sur le site de Wadivo pour réclamer un Remboursement
Compte	Compte courant ouvert au nom du Client chez la Banque au 31 décembre 2020
Compte Mobile	Compte détenu par le Client sur son numéro cellulaire
Contrat	Le présent contrat
Marge	Différence entre le Montant Réclamé et le Montant Remboursé
Montant Réclamé	Montant négocié par Wadivo et payable par la Banque pour chaque réclamation
Montant Remboursé	100 000 CFA pour une surfacturation de 3 000 CFA HT ou plus, 30 000 CFA pour une surfacturation de 3 300 CFA HT à 1 300 CFA HT, et 70 pour cent du Montant Réclamé pour une surfacturation inférieure à 1 300 CFA HT. Wadivo se réserve le droit de modifier ces montants sous réserve d’en aviser le Client ou par annonce sur le site web. Ces modifications n’affecteront pas les autres stipulations de ce Contrat.
Preuve(s)	Justificatif(s) apporté(s) par le Client en support du Remboursement
Réclamant	Le Client ou toute autre personne physique dument autorisée par le Client
Remboursement	Remboursement par la Banque des Surfacturations
Surfacturation	Facturation par la Banque au Client au titre de frais du Compte, directement ou indirectement en violation des dispositions légales et règlementaires, notamment l’arrêté no 000005/MINFI du 13 janvier 2011
Transaction	Négociation entre Wadivo agissant pour le compte de(s) Clients avec chaque Banque aux fins d’obtenir le Remboursement
Wadivo	SARL de droit camerounais sous le RCCM no RC/DLA/2023/B/1362 et dont le siège social est BP 5424, Douala

Mandat. Le Client donne mandat à Wadivo pour négocier avec la Banque pour son compte les termes de la Transaction et notamment le Montant Réclamé et autorise Wadivo à mobiliser toutes initiatives et stratégies utiles à cet effet, y compris le contentieux à travers les conseils de Wadivo. Le mandat accordé à Wadivo est exclusif. Le Client confirme qu’il n’a pas retenu les services de quelque autre partie pour la Transaction et qu’aucune partie n’a un intérêt à la rémunération accordée à Wadivo aux termes de la présente, même si ladite partie a initié la réclamation pour le compte du Client.
Durée. Le mandat de Wadivo est effectif dès l’acceptation des termes et court pour une durée de six (6) mois. Il sera automatiquement renouvelé par périodes successives de six (6) mois si Wadivo est toujours en cours de négociation avec la Banque passé ce délai initial. Les clauses 10 et 11 ci-après (confidentialité et d’indemnité) survivront à l’expiration du mandat. Le Client est en droit en vertu de l’article 7 de la loi-cadre n° 2011/012 du 6 mai 2022 portant protection du consommateur au Cameroun, de se rétracter dans les quatorze (14) jours suivant la signature du présent Contrat par notification écrite à Wadivo. Passé ce délai, ce contrat est irrévocable et court jusqu’à son expiration.
Paiements. Les paiements du Montant Remboursé et de la Marge sont effectués par la Banque respectivement au profit du Client et de Wadivo.
En cas de succès dans la Transaction ou si la Banque paie le Montant Réclamé à la suite d’une décision de justice, en tout état de cause, le Client recevra sur son Compte le Montant Remboursé, et Wadivo recevra la Marge par virement bancaire sur son compte d’entreprise.
Le Client autorise Wadivo à négocier les modalités de paiement du Montant Remboursé soit en totalité, soit en mensualités égales sur une période maximum de trois (3) ans. Dans le premier cas, Wadivo s’assurera que la Banque paie dans un délai de trois (3) jours ouvrés après mise à disposition des fonds directement au crédit du Compte et sans frais.
Le Client accepte que le Montant Remboursé est payé pour solde de tout compte, y compris pour tous frais bancaires applicables sur son Compte à compter du 1^er janvier 2021.
Wadivo se réserve le droit, dans le cadre de promotions ponctuelles, de rembourser certain clients choisis à son entière discrétion, avant que la Banque ne paie. Le Client accepte que ceci ne saurait être discriminatoire.
Rémunération. La différence entre le Montant Réclamé éventuellement assorti de dommages et intérêts, et le Montant Remboursé constitue la rémunération de Wadivo. Elle sera intégralement payée par la Banque à Wadivo à la clôture de la Transaction.
Délégation Irrévocable. Si la Banque offre au Client de le rembourser quelque montant que ce soit, directement ou indirectement, et le Client accepte cette offre, le Client par la présente autorise Wadivo à réclamer à la Banque la compensation qui lui est due au titre de l’article 4 ci-dessus et délègue irrévocablement cette somme au profit de Wadivo. Le Client accepte que la Banque lui paie donc le montant net après ladite déduction.
Preuves. Le Client justifiera sa réclamation en fournissant une ou plusieurs Preuves de la Surfacturation. Ces Preuves seront précisées à l’enregistrement sur le site web de Wadivo. Wadivo se réserve le droit de changer la nature des Preuves requises à tout moment sans préavis. Les Preuves seront vérifiées avant Remboursement.
Frais. Wadivo supporte intégralement les frais externes notamment juridiques, fiscaux, comptables engagés dans le cadre de la mise en œuvre de la Transaction. Wadivo confirme que ces frais ne seront en aucun cas imputés à Client. Le Remboursement prévu à l’article 3 du présent Contrat ne sera pas obéré de quelque frais que ce soit.
Contentieux. Wadivo pourra, au nom et pour le compte du Client et avec son accord préalable, faire engager par son conseil des poursuites judiciaires contre la Banque si celle-ci se refuse à procéder à un règlement amiable.
Déclarations du Client. Le Client déclare et confirme que :
1. Le Client détient un Compte aux termes du présent Contrat et réside au Cameroun ;
2. La Preuve est exacte et ne contient aucune information erronée, mensongère, incomplète ; et
3. Le Client n’a pas reçu de paiement de la Banque en règlement de Surfacturations.
  Le Client accepte que si l’une quelconque des déclarations ci-dessus s’avérait erronée, mensongère, incomplète quelque en soit la cause, le Client ne recevra pas le Remboursement.
Confidentialité. Chaque partie convient que ce Contrat et toutes les informations fournies par Client (et notamment les détails des Surfacturations et les renseignements sur Client) revêtiront une nature confidentielle et que ni leur existence ni leur termes ne devront être révélés par une partie (la ‘’Partie’’) sans l’accord préalable écrit de l’autre partie, à toute autre personne sauf dans l’une des circonstances suivantes : (i) si cela est requis par la loi applicable ou les juridictions compétentes ou (ii) si une telle révélation est destinée à l’attention des actionnaires directs ou indirects de ladite Partie, de ses responsables, directeurs, employés, conseillers et représentants, comptables, avocats, banquiers et autres agents et conseillers, appelés à en prendre connaissance et à les utiliser uniquement dans le cadre de la Transaction et (iii) à la Banque pour la bonne fin de la Transaction. La Partie convient en outre et dans toute la mesure du possible et si la loi le permet, de notifier l’autre partie avant toute communication réalisée conformément au point (i) ci-dessus.
Indemnisation. Le Client s’engage à indemniser Wadivo pour toutes les pertes, réclamations, demandes, actions, procès, procédures ou jugements, en ce compris tous coûts, dépenses et honoraires de quelque sorte que ce soit (autres que ceux résultant de la fraude, de la faute intentionnelle ou de la négligence de la part de Wadivo, ses directeurs, cadres et employés), qui pourraient résulter ou être imposés à Wadivo du fait de l’exécution du Contrat.
Clôture des Inscriptions. Le date de clôture des inscriptions est le 15 juillet 2023. Wadivo se réserve le droit de clore les inscriptions par anticipation.
Données Clients. Le Client autorise par la présente Wadivo à utiliser les données fournies sur le Client à toutes fins marketing et promotionnel, dans le respect des règles et lois en vigueur portant sur la protection des données.
Notifications. Toute notification de l’une des parties à l’autre sera effectuée comme suit :
A Wadivo : au siège de la société suscité ou par courriel à contact@wadivo.com
Au Client : par courriel à l’adresse indiquée lors de l’enregistrement.
Droit applicable. Le présent Contrat sera régi et interprété selon les lois et règlement en vigueur en République du Cameroun. En cas de différend, le Client et Wadivo s’engagent à trouver une issue amiable à celui-ci. En cas d’impossibilité de parvenir à une issue amiable dans un délai de trois (3) mois suivant la survenance du différend, les parties soumettent de manière irrévocable leur différend à la compétence des juridictions de la ville de Douala.
Cession.Le Client ne pourra céder ou transférer l’un quelconque de ses droits, ou être relevé de l’une quelconque de ses obligations, au titre du présent Contrat sans l’accord préalable écrit de Wadivo.
Divers. Ce Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties relatif à la Transaction et devra prévaloir sur toute autre communication préexistante, écrite ou orale, s’agissant dudit sujet.
Les stipulations du présent Contrat survivront en tout état de cause au bénéfice des successeurs et ayants droit des parties et leur seront opposables.
Le non-exercice, ou le retard dans l’exercice par les parties d’un droit ou d’un recours qui leur a été conféré par le présent Contrat, ne constituera en aucun cas une renonciation à ce droit ou à ce recours. De même, l’exercice ponctuel ou partiel de l’un de ces droits ou recours par les parties ne saurait empêcher l’exercice ultérieur ou différent de ces droits ou recours. Les droits et recours conférés ici sont cumulatifs et s’ajoutent à tous les autres droits ou recours prévus par la loi.

CONTRAT POUR RECLAMATION TELCO

En vous enregistrant sur le site www.wadivo.com et en acceptant d’utiliser nos services, vous entrez dans un contrat avec Wadivo aux termes et conditions précisées ci-après.

Définitions

Client	Personne inscrite sur le site de Wadivo pour réclamer un Remboursement
Compte Mobile	Compte détenu par le Client sur son numéro cellulaire
Contrat	Le présent contrat
Marge	Trente (30) pour cent du Montant Validé
Montant Réclamé	Montant égal à vingt (20) fois le montant total des Surfacturations sur les 12 mois précédents, tel que déclaré par le Client et que l’OM devra confirmer ou infirmer. Le Montant Réclamé est réputé inclure dommages
Montant Remboursé	Soixante-dix (70) pour cent du Montant Validé.
Montant Validé	Montant égal à vingt (20) fois le montant total des Surfacturations débitées du Compte Mobile selon le relevé fourni par l’OM. Faute de validation sous trente (30) jours, il sera égal au Montant Réclamé
Opérateur Mobile (OM)	Toute société de gestion de réseaux de téléphonie cellulaire dûment agréée au Cameroun, figurant sur le site web de Wadivo lors de l’inscription de la Réclamation
Preuve(s)	Justificatif(s) apporté(s) par le Client en support du Montant Réclamé et du Remboursement
Réclamant	Le Client ou toute autre personne physique dument autorisée par le Client
Remboursement	Remboursement par l’OM des Surfacturations
Surfacturation	Facturation par l’OM au Client et débit du Compte Mobile de ce dernier pour l’activation ou pour le renouvellement de tout jeu, sonnerie ou tierce application souscrite sans l’accord du Client
Transaction	Négociation entre Wadivo agissant pour le compte de(s) Clients avec chaque OM aux fins d’obtenir le Remboursement
Wadivo	SARL de droit camerounais sous le RCCM no RC/DLA/2023/B/1362 et dont le siège social est BP 5424, Douala

Mandat. Le Client donne mandat à Wadivo pour négocier avec l’OM pour son compte les termes de la Transaction notamment le Montant Réclamé et autorise Wadivo à mobiliser toutes initiatives et stratégies utiles à cet effet, y compris le contentieux, à travers les conseils de Wadivo. Le mandat accordé à Wadivo est exclusif. Le Client confirme qu’il n’a pas retenu les services de quelque autre partie pour la Transaction et qu’aucune partie n’a un intérêt à la rémunération accordée à Wadivo aux termes de la présente, même si ladite partie a initié la réclamation pour le compte du Client.
Durée. Le mandat de Wadivo est effectif dès l’acceptation des termes et court pour une durée de six (6) mois. Il sera automatiquement renouvelé par périodes successives de six (6) mois si Wadivo est toujours en cours de négociation avec l’OM passé ce délai initial. Les clauses 10 et 11 ci-après (confidentialité et d’indemnité) survivront à l’expiration du mandat. Le Client est en droit en vertu de l’article 7 de la loi-cadre n° 2011/012 du 6 mai 2022 portant protection du consommateur au Cameroun, de se rétracter dans les quatorze (14) jours suivant la signature du présent Contrat par notification écrite à Wadivo. Passé ce délai, ce contrat est irrévocable et court jusqu’à son expiration.
Paiements. L’OM paie le Montant Remboursé et la Marge respectivement au profit du Client et de Wadivo.

En cas de succès dans la Transaction ou si l’OM paie le Montant Réclamé à la suite d’une décision de justice, en tout état de cause, le Client recevra sur son Compte Mobile le Montant Remboursé, et Wadivo recevra la Marge par virement bancaire sur son compte d’entreprise.

Le Client accepte que le Montant Remboursé soit payé pour solde de tout compte de toutes Surfacturations passées.
Rémunération. La Marge, éventuellement assortie de dommages sur le Montant Validé, constitue la rémunération de Wadivo. Elle sera intégralement payée par l’OM à Wadivo à la clôture de la Transaction.
Délégation Irrévocable. Si l’OM offre au Client de le rembourser quelque montant que ce soit, directement ou indirectement, et le Client accepte cette offre, le Client par la présente autorise Wadivo à réclamer à l’OM la compensation qui lui est due au titre de l’article 4 ci-dessus et délègue irrévocablement cette somme au profit de Wadivo. Le Client accepte que l’OM lui paie donc le montant net après ladite déduction.
Preuves. Le Client justifiera sa réclamation en fournissant une ou plusieurs Preuves de la Surfacturation. Ces Preuves seront précisées à l’enregistrement sur le site web de Wadivo. Wadivo se réserve le droit de changer la nature des Preuves requises à tout moment sans préavis. Les Preuves seront vérifiées avant Remboursement.
Frais. Wadivo supporte intégralement les frais externes notamment juridiques, fiscaux, comptables engagés dans le cadre d’une conclusion à l’amiable de la Transaction. Wadivo confirme que ces frais ne seront en aucun cas imputés à Client. Le Remboursement prévu à l’article 3 du présent Contrat ne sera pas obéré de quelque frais que ce soit.

Contentieux. Wadivo pourra, au nom et pour le compte du Client faire engager par son conseil des poursuites judiciaires contre l’OM si celle-ci se refuse à procéder à un règlement amiable. Les frais seront alors pour le compte du Client.
Déclarations du Client. Le Client déclare et confirme que :
1. Le Client détient un Compte Mobile depuis plus d’un (1) an ;
2. Les Preuves sont exactes et ne contiennent aucune information erronée, mensongère, incomplète ; et
3. Le Client n’a pas reçu de paiement de l’OM en règlement de Surfacturations.
  
  Le Client accepte que si l’une quelconque des déclarations ci-dessus s’avérait erronée, mensongère, incomplète quelque en soit la cause, le Client ne recevra pas le Remboursement.
Confidentialité. Chaque partie convient que ce Contrat et toutes les informations fournies par Client (et notamment les détails des Surfacturations et les renseignements sur Client) revêtiront une nature confidentielle et que ni leur existence ni leur termes ne devront être révélés par une partie (la ‘’Partie’’) sans l’accord préalable écrit de l’autre partie, à toute autre personne sauf dans l’une des circonstances suivantes : (i) si cela est requis par la loi applicable ou les juridictions compétentes ou (ii) si une telle révélation est destinée à l’attention des actionnaires directs ou indirects de ladite Partie, de ses responsables, directeurs, employés, conseillers et représentants, comptables, avocats, banquiers et autres agents et conseillers, appelés à en prendre connaissance et à les utiliser uniquement dans le cadre de la Transaction et (iii) à l’OM pour la bonne fin de la Transaction. La Partie convient en outre et dans toute la mesure du possible et si la loi le permet, de notifier l’autre partie avant toute communication réalisée conformément au point (i) ci-dessus.
Indemnisation. Le Client s’engage à indemniser Wadivo pour toutes les pertes, réclamations, demandes, actions, procès, procédures ou jugements, en ce compris tous coûts, dépenses et honoraires de quelque sorte que ce soit (autres que ceux résultant de la fraude, de la faute intentionnelle ou de la négligence de la part de Wadivo, ses directeurs, cadres et employés), qui pourraient résulter ou être imposés à Wadivo du fait de l’exécution du Contrat.
Clôture des Inscriptions. Le date de clôture des inscriptions est le 15 Octobre 2023. Wadivo se réserve le droit de clore les inscriptions par anticipation.
Données Clients. Le Client autorise par la présente Wadivo à utiliser les données fournies sur le Client à toutes fins marketing et promotionnel, dans le respect des règles et lois en vigueur portant sur la protection des données.
Notifications. Toute notification de l’une des parties à l’autre sera effectuée comme suit :

A Wadivo : au siège de la société suscité ou par courriel à contact@wadivo.com

Au Client : par courriel à l’adresse indiquée lors de l’enregistrement. Toute communication écrite sera réputée reçue par l’obtention d’un accusé de réception.
Droit applicable. Le présent Contrat sera régi et interprété selon les lois et règlement en vigueur en République du Cameroun. En cas de différend, le Client et Wadivo s’engagent à trouver une issue amiable à celui-ci. En cas d’impossibilité de parvenir à une issue amiable dans un délai de trois (3) mois suivant la survenance du différend, les parties soumettent de manière irrévocable leur différend à la compétence des juridictions de la ville de Douala.
Cession.Le Client ne pourra céder ou transférer l’un quelconque de ses droits, ou être relevé de l’une quelconque de ses obligations, au titre du présent Contrat sans l’accord préalable écrit de Wadivo.
Divers. Ce Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties relatif à la Transaction et devra prévaloir sur toute autre communication préexistante, écrite ou orale, s’agissant dudit sujet.

Les stipulations du présent Contrat survivront en tout état de cause au bénéfice des successeurs et ayants droit des parties et leur seront opposables.

Le non-exercice, ou le retard dans l’exercice par les parties d’un droit ou d’un recours qui leur a été conféré par le présent Contrat, ne constituera en aucun cas une renonciation à ce droit ou à ce recours. De même, l’exercice ponctuel ou partiel de l’un de ces droits ou recours par les parties ne saurait empêcher l’exercice ultérieur ou différent de ces droits ou recours. Les droits et recours conférés ici sont cumulatifs et s’ajoutent à tous les autres droits ou recours prévus par la loi.

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