{"id":5609,"date":"2023-07-15T12:03:17","date_gmt":"2023-07-15T12:03:17","guid":{"rendered":"https:\/\/wadivo.com\/cameroon\/?p=5609"},"modified":"2023-07-27T06:44:14","modified_gmt":"2023-07-27T06:44:14","slug":"contract-for-bank-claims-july-2023","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/wadivo.com\/cameroon\/contract-for-bank-claims-july-2023\/","title":{"rendered":"Contract for Bank Claims (July 2023)"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>CONTRAT POUR RECLAMATION BANCAIRE<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En vous enregistrant sur le site <a href=\"http:\/\/www.wadivo.com\">www.wadivo.com<\/a> et en acceptant d\u2019utiliser nos services, vous entrez dans un contrat avec Wadivo aux termes et conditions pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>D\u00e9finitions<\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td>Banque<\/td><td>Banque ou \u00e9tablissement de cr\u00e9dit dans laquelle le R\u00e9clamant d\u00e9tient un Compte et dont la liste figure sur le site de Wadivo<\/td><\/tr><tr><td>CFA<\/td><td>Franc de la Communaut\u00e9 Financi\u00e8re Africaine, la monnaie commune aux pays de le Communaut\u00e9 Economique et Mon\u00e9taire d\u2019Afrique Centrale<\/td><\/tr><tr><td>Client<\/td><td>Personne inscrite sur le site de Wadivo pour r\u00e9clamer un Remboursement<\/td><\/tr><tr><td>Compte<\/td><td>Compte courant ouvert au nom du Client chez la Banque au 31 d\u00e9cembre 2020<\/td><\/tr><tr><td>Compte Mobile<\/td><td>Compte d\u00e9tenu par le Client sur son num\u00e9ro cellulaire<\/td><\/tr><tr><td>Contrat<\/td><td>Le pr\u00e9sent contrat<\/td><\/tr><tr><td>Marge<\/td><td>Diff\u00e9rence entre le Montant R\u00e9clam\u00e9 et le Montant Rembours\u00e9<\/td><\/tr><tr><td>Montant R\u00e9clam\u00e9<\/td><td>Montant n\u00e9goci\u00e9 par Wadivo et payable par la Banque pour chaque r\u00e9clamation<\/td><\/tr><tr><td>Montant Rembours\u00e9<\/td><td>100 000 CFA pour une surfacturation de 3 000 CFA HT ou plus, 30 000 CFA pour une surfacturation de 3 300 CFA HT \u00e0 1 300 CFA HT, et 70 pour cent du Montant R\u00e9clam\u00e9 pour une surfacturation inf\u00e9rieure \u00e0 1 300 CFA HT. Wadivo se r\u00e9serve le droit de modifier ces montants sous r\u00e9serve d\u2019en aviser le Client ou par annonce sur le site web. Ces modifications n\u2019affecteront pas les autres stipulations de ce Contrat.<\/td><\/tr><tr><td>Preuve(s)<\/td><td>Justificatif(s) apport\u00e9(s) par le Client en support du Remboursement<\/td><\/tr><tr><td>R\u00e9clamant<\/td><td>Le Client ou toute autre personne physique dument autoris\u00e9e par le Client<\/td><\/tr><tr><td>Remboursement<\/td><td>Remboursement par la Banque des Surfacturations<\/td><\/tr><tr><td>Surfacturation<\/td><td>Facturation par la Banque au Client au titre de frais du Compte, directement ou indirectement en violation des dispositions r\u00e8glementaires, notamment l\u2019arr\u00eat\u00e9 no 000005\/MINFI du 13 janvier 2011<\/td><\/tr><tr><td>Transaction<\/td><td>N\u00e9gociation entre Wadivo agissant pour le compte de(s) Clients avec chaque Banque aux fins d\u2019obtenir le Remboursement<\/td><\/tr><tr><td>Wadivo<\/td><td>SARL de droit camerounais sous le RCCM no RC\/DLA\/2023\/B\/1362 et dont le si\u00e8ge social est BP 5424, Douala<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\" type=\"1\">\n<li><strong>Mandat<\/strong>. Le Client donne mandat \u00e0 Wadivo pour n\u00e9gocier avec la Banque pour son compte les termes de la Transaction et notamment le Montant R\u00e9clam\u00e9 et autorise Wadivo \u00e0 mobiliser toutes initiatives et strat\u00e9gies utiles \u00e0 cet effet, y compris le contentieux \u00e0 travers les conseils de Wadivo. Le mandat accord\u00e9 \u00e0 Wadivo est exclusif. Le Client confirme qu&#8217;il n\u2019a pas retenu les services de quelque autre partie pour la Transaction et qu\u2019aucune partie n\u2019a un int\u00e9r\u00eat \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration accord\u00e9e \u00e0 Wadivo aux termes de la pr\u00e9sente, m\u00eame si ladite partie a initi\u00e9 la r\u00e9clamation pour le compte du Client.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Dur\u00e9e<\/strong>. Le mandat de Wadivo est effectif d\u00e8s l\u2019acceptation des termes et court pour une dur\u00e9e de six (6) mois. Il sera automatiquement renouvel\u00e9 par p\u00e9riodes successives de six (6) mois si Wadivo est toujours en cours de n\u00e9gociation avec la Banque pass\u00e9 ce d\u00e9lai initial. Les clauses 10 et 11 ci-apr\u00e8s (confidentialit\u00e9 et d\u2019indemnit\u00e9) survivront \u00e0 l\u2019expiration du mandat. Le Client est en droit en vertu de l\u2019article 7 de la loi-cadre n\u00b0 2011\/012 du 6 mai 2022 portant protection du consommateur au Cameroun, de se r\u00e9tracter dans les quatorze (14) jours suivant la signature du pr\u00e9sent Contrat par notification \u00e9crite \u00e0 Wadivo. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, ce contrat est irr\u00e9vocable et court jusqu\u2019\u00e0 son expiration.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Paiements<\/strong>. Les paiements du Montant Rembours\u00e9 et de la Marge sont effectu\u00e9s par la Banque respectivement au profit du Client et de Wadivo.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En cas de succ\u00e8s dans la Transaction ou si la Banque paie le Montant R\u00e9clam\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision de justice, en tout \u00e9tat de cause, le Client recevra sur son Compte le Montant Rembours\u00e9, et Wadivo recevra la Marge par virement bancaire sur son compte d\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Client autorise Wadivo \u00e0 n\u00e9gocier les modalit\u00e9s de paiement du Montant Rembours\u00e9 soit en totalit\u00e9, soit en mensualit\u00e9s \u00e9gales sur une p\u00e9riode maximum de trois (3) ans. Dans le premier cas, Wadivo s\u2019assurera que la Banque paie dans un d\u00e9lai de trois (3) jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s mise \u00e0 disposition des fonds directement au cr\u00e9dit du Compte et sans frais.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Client accepte que le Montant Rembours\u00e9 est pay\u00e9 pour solde de tout compte, y compris pour tous frais bancaires applicables sur son Compte \u00e0 compter du 1<sup>er<\/sup> janvier 2021.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Wadivo se r\u00e9serve le droit, dans le cadre de promotions ponctuelles, de rembourser certain clients choisis \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion, avant que la Banque ne paie. Le Client accepte que ceci ne saurait \u00eatre discriminatoire.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>R\u00e9mun\u00e9ration<\/strong>. La diff\u00e9rence entre le Montant R\u00e9clam\u00e9 \u00e9ventuellement assorti de dommages et int\u00e9r\u00eats, et le Montant Rembours\u00e9 constitue la r\u00e9mun\u00e9ration de Wadivo. Elle sera int\u00e9gralement pay\u00e9e par la Banque \u00e0 Wadivo \u00e0 la cl\u00f4ture de la Transaction.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>D\u00e9l\u00e9gation Irr\u00e9vocable. <\/strong>Si la Banque offre au Client de le rembourser quelque montant que ce soit, directement ou indirectement, et le Client accepte cette offre, le Client par la pr\u00e9sente autorise Wadivo \u00e0 r\u00e9clamer \u00e0 la Banque la compensation qui lui est due au titre de l\u2019article 4 ci-dessus et d\u00e9l\u00e8gue irr\u00e9vocablement cette somme au profit de Wadivo. Le Client accepte que la Banque lui paie donc le montant net apr\u00e8s ladite d\u00e9duction.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Preuves<\/strong>. Le Client justifiera sa r\u00e9clamation en fournissant une ou plusieurs Preuves de la Surfacturation. Ces Preuves seront pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l\u2019enregistrement sur le site web de Wadivo. Wadivo se r\u00e9serve le droit de changer la nature des Preuves requises \u00e0 tout moment sans pr\u00e9avis. Les Preuves seront v\u00e9rifi\u00e9es avant Remboursement.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Frais<\/strong>. Wadivo supporte int\u00e9gralement les frais externes notamment juridiques, fiscaux, comptables engag\u00e9s dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la Transaction. Wadivo confirme que ces frais ne seront en aucun cas imput\u00e9s \u00e0 Client. Le Remboursement pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 3 du pr\u00e9sent Contrat ne sera pas ob\u00e9r\u00e9 de quelque frais que ce soit.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Contentieux<\/strong>. Wadivo pourra, au nom et pour le compte du Client et avec son accord pr\u00e9alable, faire engager par son conseil des poursuites judiciaires contre la Banque si celle-ci se refuse \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un r\u00e8glement amiable.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>D\u00e9clarations du Client<\/strong>. Le Client d\u00e9clare et confirme que&nbsp;:<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\" type=\"a\">\n<li>Le Client d\u00e9tient un Compte&nbsp;aux termes du pr\u00e9sent Contrat et r\u00e9side au Cameroun ;<ol><li>La Preuve est exacte et ne contient aucune information erron\u00e9e, mensong\u00e8re, incompl\u00e8te&nbsp;; et<\/li><\/ol>\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Le Client n\u2019a pas re\u00e7u de paiement de la Banque en r\u00e8glement de Surfacturations.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Client accepte que si l\u2019une quelconque des d\u00e9clarations ci-dessus s\u2019av\u00e9rait erron\u00e9e, mensong\u00e8re, incompl\u00e8te quelque en soit la cause, le Client ne recevra pas le Remboursement.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Confidentialit\u00e9<\/strong>. Chaque partie convient que ce Contrat et toutes les informations fournies par Client (et notamment les d\u00e9tails des Surfacturations et les renseignements sur Client) rev\u00eatiront une nature confidentielle et que ni leur existence ni leur termes ne devront \u00eatre r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par une partie (la \u2018\u2019Partie\u2019\u2019) sans l\u2019accord pr\u00e9alable \u00e9crit de l\u2019autre partie, \u00e0 toute autre personne sauf dans l\u2019une des circonstances suivantes : (i) si cela est requis par la loi applicable ou les juridictions comp\u00e9tentes ou (ii) si une telle r\u00e9v\u00e9lation est destin\u00e9e \u00e0 l\u2019attention des actionnaires directs ou indirects de ladite Partie, de ses responsables, directeurs, employ\u00e9s, conseillers et repr\u00e9sentants, comptables, avocats, banquiers et autres agents et conseillers, appel\u00e9s \u00e0 en prendre connaissance et \u00e0 les utiliser uniquement dans le cadre de la Transaction et (iii) \u00e0 la Banque pour la bonne fin de la Transaction. La Partie convient en outre et dans toute la mesure du possible et si la loi le permet, de notifier l\u2019autre partie avant toute communication r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment au point (i) ci-dessus.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\" type=\"1\">\n<li><strong>Indemnisation<\/strong>. Le Client s\u2019engage \u00e0 indemniser Wadivo pour toutes les pertes, r\u00e9clamations, demandes, actions, proc\u00e8s, proc\u00e9dures ou jugements, en ce compris tous co\u00fbts, d\u00e9penses et honoraires de quelque sorte que ce soit (autres que ceux r\u00e9sultant de la fraude, de la faute intentionnelle ou de la n\u00e9gligence de la part de Wadivo, ses directeurs, cadres et employ\u00e9s), qui pourraient r\u00e9sulter ou \u00eatre impos\u00e9s \u00e0 Wadivo du fait de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\" type=\"1\">\n<li><strong>Cl\u00f4ture des Inscriptions<\/strong>. Le date de cl\u00f4ture des inscriptions est le 15 juillet 2023. Wadivo se r\u00e9serve le droit de clore les inscriptions par anticipation.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\" type=\"1\">\n<li><strong>Donn\u00e9es Clients<\/strong>. Le Client autorise par la pr\u00e9sente Wadivo \u00e0 utiliser les donn\u00e9es fournies sur le Client \u00e0 toutes fins marketing et promotionnel, dans le respect des r\u00e8gles et lois en vigueur portant sur la protection des donn\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\" type=\"1\">\n<li><strong>Notifications<\/strong>. Toute notification de l\u2019une des parties \u00e0 l\u2019autre sera effectu\u00e9e comme suit&nbsp;:<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">&nbsp; A Wadivo&nbsp;: au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 suscit\u00e9 ou par courriel \u00e0 <a href=\"mailto:contact@wadivo.com\">contact@wadivo.com<\/a><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">&nbsp;Au Client&nbsp;: par courriel \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e lors de l\u2019enregistrement.<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\" type=\"1\">\n<li><strong>Droit applicable<\/strong>. Le pr\u00e9sent Contrat sera r\u00e9gi et interpr\u00e9t\u00e9 selon les lois et r\u00e8glement en vigueur en R\u00e9publique du Cameroun. En cas de diff\u00e9rend, le Client et Wadivo s\u2019engagent \u00e0 trouver une issue amiable \u00e0 celui-ci. En cas d\u2019impossibilit\u00e9 de parvenir \u00e0 une issue amiable dans un d\u00e9lai de trois (3) mois suivant la survenance du diff\u00e9rend, les parties soumettent de mani\u00e8re irr\u00e9vocable leur diff\u00e9rend \u00e0 la comp\u00e9tence des juridictions de la ville de Douala.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\" type=\"1\">\n<li><strong>Cession.<\/strong> Le Client ne pourra c\u00e9der ou transf\u00e9rer l\u2019un quelconque de ses droits, ou \u00eatre relev\u00e9 de l\u2019une quelconque de ses obligations, au titre du pr\u00e9sent Contrat sans l\u2019accord pr\u00e9alable \u00e9crit de Wadivo.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\" type=\"1\">\n<li><strong>Divers<\/strong>. Ce Contrat constitue l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019accord entre les parties relatif \u00e0 la Transaction et devra pr\u00e9valoir sur toute autre communication pr\u00e9existante, \u00e9crite ou orale, s\u2019agissant dudit sujet.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les stipulations du pr\u00e9sent Contrat survivront en tout \u00e9tat de cause au b\u00e9n\u00e9fice des successeurs et ayants droit des parties et leur seront opposables.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le non-exercice, ou le retard dans l\u2019exercice par les parties d&#8217;un droit ou d&#8217;un recours qui leur a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9 par le pr\u00e9sent Contrat, ne constituera en aucun cas une renonciation \u00e0 ce droit ou \u00e0 ce recours. De m\u00eame, l&#8217;exercice ponctuel ou partiel de l&#8217;un de ces droits ou recours par les parties ne saurait emp\u00eacher l&#8217;exercice ult\u00e9rieur ou diff\u00e9rent de ces droits ou recours. Les droits et recours conf\u00e9r\u00e9s ici sont cumulatifs et s&#8217;ajoutent \u00e0 tous les autres droits ou recours pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>CONTRAT POUR RECLAMATION BANCAIRE En vous enregistrant sur le site www.wadivo.com et en acceptant d\u2019utiliser nos services, vous entrez dans un contrat avec Wadivo aux termes et conditions pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s. 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